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21.05.2026
Fidèles à leur histoire et ancrés dans une pratique locale expérimentée, les 150 notaires membres du Groupe Monassier répondent, en partenariat avec le METI, à l’appel du Gouvernement qui a fait de la transmission d’entreprise une grande cause économique nationale. Notre mobilisation en faveur de la transmission d’entreprise prendra tout…
05.05.2026
Le décret n° 2026-340 introduit notamment les modifications suivantes : Modification de la publicité des cessions de parts de société civile La publicité d’une cession de parts de société civile s’effectue à compter du 6 mai 2026 avec le dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés…
26.04.2026
La clause de tontine, dite aussi clause d’accroissement, habituellement insérée dans un contrat d’acquisition d’un bien en commun, permet une attribution rétroactive, aléatoire et à titre gratuit, de la part de propriété du premier mourant, et en conséquence de l’intégralité de la propriété, au dernier survivant. Dans un arrêt rendu…
Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission de patrimoine. Nous vous proposons une version 2024 de cet « Essentiel » mise &ag...
11.04.2026
Le Conseil d’Etat a rendu, le 30 mars 2026, un arrêt concernant l’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI. Cet arrêt approuve l’arrêt d’appel sur deux points. D’une part, l’apport d’usufruit temporaire de parts sociales à une SCI constitue une cession à titre onéreux au sens du…
10.04.2026
Gestion des successions vacantes L’accès des communes et des EPCI aux données fiscales pour identifier les biens sans maître est précisé dans un nouvel article L.1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. La possibilité de procéder à certaines publicités sur le site internet de l’autorité administrative chargée…
25.03.2026
Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement. La seule sortie anticipée possible…
24.03.2026
Le décret n° 2026-196 prévoit que les plateformes de location ont désormais l’obligation de transmettre régulièrement à la Direction générale des entreprises, les données d’activités suivantes sur les meublés de tourisme : Identification des logements (numéro d’enregistrement, adresse, annonce) ; Nombre de jours loués ; Informations complémentaires (statut de résidence…
27.02.2026
Elle indique en effet que la signature des statuts d’une société suffit à conférer aux signataires la qualité d’associé, de sorte qu’ils sont en mesure de s’engager en cette qualité, nonobstant le fait, d’une part, que la société n’a pas encore été immatriculée, et d’autre part, que les signataires n’ont…
22.02.2026
Nous vous proposons un premier aperçu de ces trois évolutions majeures. Création d’une taxe visant certaines holding patrimoniales La loi de finances pour 202 prévoit l’instauration, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, d’une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés holdings. Sociétés…
