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Une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation est prévue dans la loi de finances pour 2025 pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété, toutefois, attention, les conditions sont strictes ! Bénéficiaires Les dons de sommes d’argent doivent être consentis à : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant,…
24.01.2025
Un testament international peut-il être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, avec l’aide d’un interprète ? C’est à cette question que vient de répondre une nouvelle fois la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier dernier (C. Cass., Ass. Plén., 17 janv. 2025,…
30.10.2024
Clause de préciput et droit de partage : la 1re chambre civile de la Cour de cassation va devoir se prononcer ! Depuis plusieurs années, l’administration fiscale entend appliquer le droit de partage en cas d’exercice d’une clause de préciput et a ainsi engagé de nombreux contentieux. Pour rappel, une…
05.06.2024
Nouveau régime de déchéance matrimoniale, sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce et décharge de responsabilité en matière fiscale : la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est entrée en vigueur le 2 juin 2024. La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à ass...
Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission de patrimoine. Nous vous proposons une version 2024 de cet « Essentiel » mise &ag...
11.01.2024
Plusieurs modifications sont à venir en matière de paiement fractionné ou différé des droits de succession. Pour rappel, en principe, les déclarations de succession doivent être établies et déposées au Centre des impôts dans les 6 mois du décès, accompagnées du paiement des droits. Sous certaines conditions, les droits de…
29.06.2023
Nous proposons ici de revenir sur deux notions centrales des liquidations successorales : le rapport et la réduction des libéralités. Ces deux notions se rejoignent en ce qu’elles consistent à prendre en compte, lors du règlement de la succession, les...
29.05.2023
Dans un arrêt du 27 avril 2023, le Conseil d'Etat précise les conséquences du changement de régime matrimonial sur l'imposition des plus-values en report. Un contribuable échange des titres contre des actions et réalise une plus-value qu’il place sous le régime du report d’imposition prévu par l’...
15.05.2023
Une actualité publiée au BOFIP précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur. Une actualité publiée au BOFIP le 30 mars 2023 précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur, tel qu’il résulte de l’article 3 de l’ordonnanc...
13.10.2022
La renonciation à la qualité d’associé du conjoint commun en biens de l’associé de parts sociales peut être tacite. Le sort des parts sociales en régime de communauté fait couler beaucoup d’encre. Alors que l’obscurité de la distinction du titre et de la finance laisse irrésolues certaines questi...
