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04.07.2018
La Cour de cassation se prononce sur le caractère d'ordre public du droit de préemption du locataire commercial et la notification au preneur d'une offre de vente sans honoraires de négociation. Par un arrêt du 28 juin 2018 (Cass., 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605), la Cour de cassation a appo...
23.04.2018
Depuis le 1er avril 2018 les associés de SARL détenant au moins 5 % des parts sociales peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées. Un décret pris en application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses ...
13.04.2018
L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l’année précédente. Le loyer du bail renouvelé est en principe fixé à la valeur locative (C. com., art. L. 145-33). Par exception, les baux conclus pour une durée de 9 ans ...
06.04.2018
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties justifie, à elle seule, le déplafonnement. Réaffirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a récemment indiqué que la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renoncia...
22.02.2018
Le dépôt d'une déclaration d'affectation ne comportant aucun état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle peut justifier la réunion des patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Instituée par la loi n° 2010-658 d...
Comme chaque année les notaires du Groupe Monassier sont amenés à se pencher sur les lois de finances fraîchement publiées afin de conseiller au mieux leurs clients. En 2018, les changements sont d'importance : mise en place d'une Flat tax sur les revenus du capital...
15.02.2018
La valeur rapportable au titre de la donation indirecte d'un fonds de commerce est fixée en proportion du capital détenu par l’héritier débiteur. Dans un arrêt du 24 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter des précisions quant au rapport des donations indirectes réalisé...
15.01.2018
Dix ans après l'instauration du mécanisme de l'agent des sûretés dans notre droit, l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, prise en application de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la loi économique, dite « loi Sapin II »[1], est enfin venue ...
22.12.2017
Nombreux sont les chefs d'entreprise qui ont envie de passer la main à un de leurs enfants, identifié comme le seul repreneur potentiel. Malheureusement, le chef d'entreprise est souvent confronté à plusieurs obstacles dans cette transmission. L'entrepreneur qui n'a pa...
02.11.2017
Nombreux sont les chefs d'entreprise qui ont envie de passer la main à un de leurs enfants, identifié comme le seul repreneur potentiel. Malheureusement, le chef d'entreprise est souvent confronté à plusieurs obstacles dans cette transmission. Le premier, c'est l'&eacu...
